CONDITIONS GENERALES DE VENTE LIMBE JEAN PAUL EI

Applicables à compter du 20/02/2025

Article I. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entrepreneur Individuel LIMBE JEAN PAUL et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

KITS PHOTOVOLTAIQUES, GÉNÉRATEURS D’EAU POTABLE, D’EAU OZONEE ET ACCESSOIRES

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article II. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA si applicable et des frais de transport si applicables au jour de la commande. LIMBE JEAN PAUL EI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article III. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Entrepreneur LIMBE JEAN PAUL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article IV. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article V. Délai de rétractation

Le client dispose de la Faculté de renonciation prévue à l’article L 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26.

Art.121-24 – LE contrat visé à l’article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client ou dans un fichier électronique certifié avec sa protection contre toute modification de type PDFA.

Art.L121-25 – Dans les quatorze jours, fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.

Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-27.

Art.L121-26 – Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre, ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de service de quelque nature que ce soit.

Toutefois, si le présent contrat est réalisé dans une agence, une foire ou un salon, le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation conformément à L.12-97 du code de la consommation.

Article VI. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

– soit par virement ;

– soit par Prélèvement SEPA ;

– soit par carte bancaire ;

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

– Paiement immédiat à la commande

– Paiement 50% à la commande puis 30% avant départ de l’usine et ensuite 10% à la livraison et 10% après la mise en service

– Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises

– Paiement à 45 jours, fin de mois suivant la date de facturation

– Paiement à 60 jours suivant la date de facturation

Article VII. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à LIMBE JEAN PAUL EI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Article VIII. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement” l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de LIMBE JEAN PAUL EI.

Article IX. Maintenance et garanties

A la commande, il sera proposé une prestation de maintenance annuelle pour les appareils fixes.

Les appareils mobiles bénéficient selon les conditions de garantie du constructeur d’un échange standard dans nos locaux.

Sauf si cela est précisé autrement, par défaut, la durée de délai de bon fonctionnement est fixée à 1 mois tout frais inclus mais ce délai est de 2 ans pour les kits photovoltaïques bénéficiant de subventions et posés sur le toit.

Au-delà de ce délai de bon fonctionnement, pour les interventions sur site après accord mutuel et règlement préalable, le tarif horaire est fixé à 60 € TTC de l’heure et en sus les frais de déplacement variant de 40 € dans l’EST, à 60 € dans le NORD, à 80 € dans l’OUEST et à 100 € dans les HAUTS (400 m d’altitude et les cirques avec routes) et le SUD.

Article X. Clause de réserve de propriété

LIMBE JEAN PAUL EI conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, LIMBE JEAN PAUL EI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article XI. Livraison

La livraison est effectuée :

– soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

– soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;

– soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

– l’allocation de dommages et intérêts ;

– l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Article XII. Force majeure

La responsabilité de LIMBE JEAN PAUL EI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article XIII. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est

soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du domicile du Prestataire, savoir le Tribunal de Commerce de ST DENIS

FAIT À BRAS PANON

Le………………………………………………

En DEUX (2) exemplaires, un pour chaque partie.

Signature PRESTATAIRE Signature CLIENT

ANNEXE

NOTIFICATION DE RÉTRACTATION

À. LIMBE JEAN PAUL EI 2 ALLEE DES BOIS NOIRS RESIDENCE JAMROSE APT23 97412 BRAS PANON

Je/nous (**) soussigné(s) notifie/notifions ma/notre (**) rétractation du contrat:

Contrat conclu le (*): ……………………………………………………………………………

Nom du/des consommateur(s) (***):…………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………..….. Adresse(s) du/des consommateur(s) (***): ………………………………………………………………………………………………….... …………………………………………………………………………………………………....

Date (***):

Signature du/des consommateur(s) (***):

(*) Champ à remplir par le professionnel avant de donner le formulaire au consommateur.

(**) Biffer la mention inutile.

(***) Champ à remplir par le(s) consommateur(s) lorsque le présent formulaire est utilisé aux fins de rétractation du contrat. Accusé de réception des informations. Signature du consommateur.

ANNEXE

Politique de traitement de données personnelles

Article I. Introduction

Dans le cadre de son activité, la société LIMBE Jean Paul, dont le siège social est situé au 2 allée des bois noirs 97412 Bras Panon, est amenée à collecter et à traiter des informations dont certaines sont qualifiées de "données personnelles". LIMBE Jean Paul attache une grande importance au respect de la vie privée, et n’utilise que des donnes de manière responsable et confidentielle et dans une finalité précise.

Article II. Données personnelles

Dans nos entretiens les données susceptibles d’être recueillies permettent votre identification et la description de votre projet commercial ou personnel:

Article III. Utilisation des données

Les données que vous nous transmettez directement sont utilisées dans le but de vous recontacter et/ou dans le cadre de la demande que vous nous faites. Ces données sont utilisées par LIMBE Jean Paul, responsable du traitement des données, et ne seront jamais cédées à un tiers ni utilisées à d’autres fins que celles détaillées ci-dessus.

Article IV. Base légale

Les données personnelles ne sont collectées qu’après consentement obligatoire de l’utilisateur. Ce consentement est valablement recueilli de façon libre, clair et sans équivoque.

Article V. Durée de conservation

Les données seront sauvegardées durant une durée maximale de 3 ans.

Article VI. Vos droits concernant les données personnelles

Vous avez le droit de consultation, demande de modification ou d’effacement sur l’ensemble de vos données personnelles. Vous pouvez également retirer votre consentement au traitement de vos données.

Article VII. Contact délégué à la protection des données

LIMBE Jean Paul 06 92 81 41 33 jplgpi@jlgpi.com

FAIT À…………………………………………

Le………………………………………………

En autant d’exemplaires que de parties.

Signature PRESTATAIRE Signatures CLIENT

ANNEXE

Politique de traitement de données personnelles

Article I. Introduction

Dans le cadre de son activité, la société LIMBE Jean Paul, dont le siège social est situé au 2 Allée des Bois Noirs 97412 Bras Panon, est amenée à collecter et à traiter des informations dont certaines sont qualifiées de "données personnelles". LIMBE Jean Paul attache une grande importance au respect de la vie privée, et n’utilise que des donnes de manière responsable et confidentielle et dans une finalité précise.

Article II. Données personnelles

Dans nos entretiens les données susceptibles d’être recueillies permettent votre identification et la description de votre projet commercial ou personnel:

Article III. Utilisation des données

Article IV. Base légale

Les données personnelles ne sont collectées qu’après consentement obligatoire de l’utilisateur. Ce consentement est valablement recueilli de façon libre, clair et sans équivoque.

Article V. Durée de conservation

Les données seront sauvegardées durant une durée maximale de 3 ans.

Article VI. Vos droits concernant les données personnelles

Article VII. Contact délégué à la protection des données

LIMBE Jean Paul 06 92 81 41 33 jlgpi@jlgpi.com